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07-11-18 Comment licencier un travailleur alors que la poste fait grève ?

La poste a annoncé plusieurs jours de grève débutant ce mercredi 7 novembre. Que se passe-t-il si vous aviez pour intention d’envoyer une lettre de licenciement ? Cette dernière est-elle toujours valable ?

Les règles de base de la notification d’un préavis à son travailleur

Un employeur ne peut notifier une fin de contrat moyennant prestation d’un préavis à son travailleur que de deux manières différentes :

  • par lettre recommandée ;
  • ou par exploit d’huissier.

Le courrier recommandé est réputé être reçu par le travailleur le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi du recommandé. Par conséquent, le délai de préavis ne peut débuter que le premier lundi qui suit ce 3e jour ouvrable.

En pratique, cela signifie que le courrier recommandé doit être envoyé au plus tard le mercredi si l’employeur souhaite faire débuter le préavis le lundi suivant ( pour autant qu’il n’y ait pas de jour férié la semaine en question).

Les effets de la grève de la poste sur le courrier recommandé de l’employeur

La poste a annoncé une grève qui commence mercredi. Le mercredi étant le dernier jour de la semaine où le courrier recommandé doit être envoyé, quand débutera le délai de préavis ? Ce délai débutera-t-il tout de même le lundi suivant ou sera-t-il reporté une semaine plus tard en raison de la grève de la poste ?

La jurisprudence constante précise que le récépissé postal suffit à prouver la réalité de la notification. Dès lors, pour autant que l’adresse soit exacte, le cachet de la poste prouvant que l’employeur a bien envoyé son recommandé le mercredi suffit.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour cette semaine?

La poste a annoncé une grève tournante de ses différents services. Il semblerait que mercredi 7 novembre, les guichets ne soient pas impactés par la grève. Vous pourriez donc disposer de la preuve de l’envoi de votre courrier recommandé auprès du guichet de votre bureau de poste. Grâce à cette preuve, le délai de préavis de votre travailleur débuterait donc bien lundi prochain, soit le 12 novembre, même si les centres de tri sont en grève.

Il s’agit bien d’une interprétation restrictive de la jurisprudence et de la loi, si vous voulez jouer la carte de la prudence, vous pouvez solliciter un exploit d’huissier. Ce dernier est d’application immédiate et peut dès lors encore avoir lieu jusqu’à la fin de la semaine si vous voulez faire débuter le délai de préavis le lundi 12 novembre.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec voter personne de confiance auprès d’Acerta.

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