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13-03-18 Congé-éducation en Région wallonne: la date limite pour l'année scolaire 2016-2017 approche!

Le 31 mars 2018 est la date limite de déclaration du congé-éducation pour l'année scolaire 2016-2017

Demande de remboursement

Quand vos travailleurs prennent un congé-éducation, vous devez continuer à leur payer leur rémunération normale (éventuellement limitée). Vous pouvez introduire une demande de remboursement pour tous les travailleurs qui reçoivent des congés-éducation, au plus tôt à la clôture de l'année scolaire.

Région wallonne: réduction du délai d'introduction

Le délai pour introduire la demande de remboursement doit être strictement respecté et varie selon la région.

Pour la Région Wallonne (partie francophone et Communauté germanophone), le délai pour introduire le dossier pour l’année scolaire 2016-2017 a été raccourci au 31 mars 2018. Pour cette date, le dossier complet doit être parvenu à la Région Wallonne (ou à la Communauté germanophone) pour que le remboursement puisse être effectué. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la date du 30 juin 2018 reste valable. Pour la Communauté Flamande, le délai était fixé au 31 décembre 2017.

Une seule déclaration

La demande de remboursement doit être introduite en une seule fois pour l'ensemble de vos travailleurs. Cela signifie que vous devez également pouvoir fournir les attestations (originales) d'un travailleur qui aurait, par exemple, des examens à représenter.

Renseignements complémentaires nécessaires ?

Vu que la date de la demande approche, nous vous présentons un aperçu de la réglementation actualisée dans un e-magazine.

Vous souhaitez de plus amples informations ? Vous trouverez toutes les informations utiles à la section 17 de votre Guide Social dans Juricible.
Acerta peut également vous être utile en matière de déclarations. Pour cela, n'hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact.  

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