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07-11-18 CP 302 –Remplacer les éco-chèques par un autre avantage? Prenez l’initiative à temps!

En tant qu’employeur relevant de la commission paritaire 302 (industrie hôtelière), vous devez, chaque année, octroyer une prime de maximum 250 euros à vos travailleurs. Sauf s'il est conclu une autre convention à ce sujet au niveau de l'entreprise, cette prime est octroyée sous la forme d'éco-chèques.

Vous préférez récompenser vos travailleurs en leur octroyant un autre avantage ? La commission paritaire 302 prévoit cette possibilité !

Éco-chèques dans la CP 302

Vos travailleurs à temps plein ayant une période de référence complète du 1er décembre 2017 jusqu’au 30 novembre 2018, bénéficient d’éco-chèques de 250 euros.

Pour les travailleurs à temps plein ayant une période de référence incomplète et les travailleurs à temps partiel, les 250 euros sont réduits proportionnellement.

La formule à utiliser pour ce calcul est la suivante :

  • Les travailleurs à temps plein ayant une période de référence incomplète: (250 euro x le nombre de mois calendrier complets en service)/12

Par ex. Entré en service au 1er septembre: sept. + oct + nov = 3/12 * 250 euro = 62,5 euros.

Pour les mois calendrier incomplets, la prime est calculée suivant les règles d'application aux travailleurs à temps partiel.

  • Les travailleurs ayant un contrat à temps partiel, les travailleurs occasionnels et les travailleurs flexi-job en utilisant des contrats journaliers: (250 EUR x le nombre de jours effectivement prestés et assimilés)/260 (312 pour les fonctions dans les entreprises où le régime de travail à temps plein comporte 6 jours par semaine).

Toute prestation journalière effective (ou y assimilée) compte pour 1 jour, quelle que soit la durée de la prestation journalière.

Si la valeur des éco-chèques à octroyer au travailleur est inférieure à 10 euro vous avez le libre choix :

  • soit l’octroi d’éco-chèques ;
  • soit ajouter ce montant, majoré de 50 %, au salaire.

Comme l’année dernière, nous payons des éco-chèques cette année, sauf si vous nous avez fait savoir que vous aviez convenu d’un autre avantage.

Les étudiants n’ont pas droit aux éco-chèques.   

Conversion en un autre avantage

Votre commission paritaire prévoit la possibilité de convertir les éco-chèques en un avantage équivalent individualisable dans le chef du travailleur.  

Quels avantages?

Des différents alternatives aux éco-chèques sont possibles, entre autres:

  • une introduction de chèques-repas dans l'entreprise
  • une augmentation de la cotisation patronale dans les chèques-repas existants, par ex. augmentation à concurrence de 1 EUR par titre-repas.
  • l'octroi au niveau de l’entreprise, d'un autre avantage équivalent, individualisable dans le chef du travailleur (par ex. l’instauration ou l’amélioration d’une police s’assurance hospitalisation ou un plan de pension complémentaire au niveau de votre entreprise,…) 

Comment?

Les entreprises qui souhaitent convertir les éco-chèques concluent un contrat avec leurs travailleurs avant le paiement en décembre. L’avantage converti ne peut pas être supérieur à 250 EUR par an, tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, compris (excepté les frais administratifs).

Si vous n’avez pas conclu une telle convention avec vos travailleurs, vous devrez octroyer des éco-chèques (électroniques) à vos travailleurs en décembre. Rien ne vous empêchera de prévoir un autre avantage l’année prochaine.

Pour une assistance personnelle et des conseils pratiques concernant la conversion des éco-chèques, n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire.

Vous trouverez de plus amples informations dans le chapitre 20.2.7 de votre guide sectoriel.  

Source:
Convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la commission paritaire de l’industrie hôtelière, en prolongation du protocole d’accord 2009-2010, relative au pouvoir d’achat des travailleurs - entrée en vigueur le 01.01.2018 et conclue pour une durée indéterminée.

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