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28-11-18 Force majeure médicale et fin du contrat de travail : il faut dorénavant également prévoir un outplacement !

Le projet de loi relatif au deal pour l’emploi prévoit également, à partir du 1er janvier 2019, une offre d’outplacement d’une valeur de 1800 euros si le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale.

Nouveau régime d’outplacement

Depuis l’introduction du statut unique, vous devez tenir compte des règles du régime général ou du régime particulier d’outplacement. À partir du 1er janvier 2019, un troisième régime est ajouté.

Si la fin du contrat de travail est invoquée conformément à l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 (force majeure médicale en relation avec le travail convenu), le travailleur aura dorénavant également droit à une offre d’outplacement.

Nouveau régime - nouvelles règles

L’offre d’outplacement en cas de force majeure médicale a une valeur de 1800 euros et prévoit un accompagnement de 30 heures durant une période de maximum 3 mois.

Quelques points importants :

  • Notez que cette période d’accompagnement prévoit une période plus courte que la période prévue dans les régimes d’outplacement existants (60 heures durant une période de 12 mois).
     
  • Le timing de l’offre est également un point d’attention. Dans les 15 jours suivant la fin du contrat pour cause de force majeure médicale, une offre d’outplacement concrète et adaptée doit être formulée au travailleur concerné. Le travailleur dispose ensuite de 4 semaines pour donner suite à l’offre en question.

Par analogie aux régimes d’outplacement existants, des conventions sont prévues pour les situations où le travailleur concerné effectue un retour sur le marché de l’emploi sans pour autant avoir utilisé (épuisé) le solde d’accompagnement prévu. 

Une dispense d’offre d’outplacement en cas de force majeure médicale est possible

Une offre d’outplacement en cas de force majeure médicale ne doit pas être proposée si :

  • un certificat médical atteste que le travailleur concerné n’est définitivement plus en état d’effectuer un retour sur le marché de l’emploi ;
  • l’employeur ressort d’un secteur où, en raison d’une CCT générale rendue obligatoire, le Fonds de sécurité d’existence reprend l’obligation en matière d’outplacement.

Vous voulez en savoir plus sur l’outplacement ? Consultez la section 6 du Guide social dans Juricible.

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