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11-04-18 Il est désormais interdit d’interdire dans l’intérim.

Grace à l’accord d’été, tous les employeurs pourront désormais faire appel à l’intérim. 

Faire appel aux travailleurs intérimaires peut sembler naturel pour de nombreux employeurs mais en réalité, il était encore interdit dans certains secteurs jusqu’à ce jour. Cette interdiction touchait le secteur du déménagement, des garde-meubles (et leurs activités connexes relevant de la commission paritaire du transport - CP n° 140) et de la batellerie.

Plus aucune interdiction suite à l’accord d’été
Suite à la publication de la loi de relance le 30 avril dernier, tous les employeurs, sans exception, peuvent faire appel aux travailleurs intérimaires à partir du 9 avril 2018.

Pas d’interdiction mais des modalités particulières
Attention, ce n’est pas parce que le travail intérimaire est permis dans tous les secteurs et pour tous les employeurs que certaines conditions ne doivent pas être respectées.

En effet, un employeur ne peut faire appel au travail intérimaire, peu importe le secteur, que pour l’un des six motifs suivants :

  • Remplacement d’un travailleur ;
  • Surcroît temporaire de travail ;
  • Exécution d’un travail exceptionnel ;
  • Mise à disposition d’un intérimaire en vue d’un engagement permanent (= intérim d’insertion) ;
  • La fourniture de prestations artistiques et/ou la production d’œuvres artistiques pour le compte d’un employeur ou d’un utilisateur occasionnel ;
  • L’occupation dans le cadre d’un trajet de mise au travail approuvé par la région pour des chômeurs de longues durées et des bénéficiaires d’une assistance sociale financière.

Il n’est dès lors jamais question de faire appel au travail intérimaire pendant une période de grève.

En outre, certains secteurs peuvent soumettre le travail intérimaire à des conditions particulières restrictives. Par exemple, dans le secteur de la construction ( CP 124), le travail intérimaire ne peut notamment être effectué que pour des missions de plus d’un journée, par le biais d’une agence d’intérim agréée par le secteur de la construction et avec un travailleur qui a suivi une formation de sécurité ( ces conditions ne sont pas exhaustives).

Avant d’engager un intérimaire donc, n’oubliez pas de vérifier si des règles sectorielles ne vous sont pas applicables. 

Source: Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, MB 30 mars 2018

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