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27-11-18 La sanction en cas de non-respect de l'obligation de reclassement professionnel est désormais une compétence flamande

A partir du 1er janvier 2019, la Flandre devient compétente pour infliger la sanction si le travailleur ne reçoit pas d'outplacement. Le montant de la sanction est maintenu à 1.800 euros.

Une sanction de 1800 euros en cas de manquement à l'offre d'outplacement

La sanction n'est applicable que si l'employeur ne donne pas suite à la demande d'accompagnement outplacement conformément à la réglementation particulière de reclassement professionnel (CCT n° 82).

Pour une bonne compréhension, il s'agit du licenciement de travailleurs dans la situation suivante :

  • cela concerne les travailleurs de plus de 45 ans;
  • avec une ancienneté de minimum 1 an au moment du licenciement;
  • la durée du préavis est inférieure à 30 semaines.

Le licenciement pour motif grave ne donne pas lieu à l'application de la réglementation de reclassement professionnel.  

Nouvelle procédure pour le travailleur

Un travailleur peut s'adresser au VDAB (service public de l'emploi en Flandre) pour recevoir un accompagnement outplacement. Une procédure spécifique est prévue à cet effet.

Le travailleur doit introduire sa demande auprès du VDAB dans les 12 mois suivant la date de mise en demeure de son employeur.

Le dossier de demande doit fournir la preuve des conditions suivantes:

  • le travailleur est licencié par son employeur pour une raison autre que le motif grave;
  • le travailleur a informé son employeur de son souhait de bénéficier d'un accompagnement outplacement ou éventuellement de le reprendre;
  • au moment du licenciement, le travailleur compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue auprès de l'employeur;
  • le travailleur a un préavis de moins de 30 semaines;
  • le travailleur était occupé dans une unité d'établissement de la région flamande.

Le travailleur veille également à joindre les pièces suivantes à la demande :

  • une copie de la lettre de licenciement qu'il a reçue;
  • la preuve qu'il a, dans le délai prévu, averti l'employeur de son souhait d'exercer son droit à l'outplacement et qu'il a mis l'employeur en demeure si aucune proposition d'accompagnement outplacement n'a été faite.

Le VDAB examinera la demande du travailleur pour vérifier si les conditions en matière de droit à l'accompagnement outplacement ont été respectées.
De plus, le VDAB demandera également à l'employeur en question de justifier le fait que le travailleur n'a pas reçu d'offre.
A défaut de réaction de l'employeur, ou s'il est jugé que la justification n'est pas suffisamment prouvée, le VDAB transfèrera le dossier au département Emploi et Economie sociale.
Le département jugera en dernier ressort de la validité du dossier et en informera le travailleur, l'employeur et le VDAB.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l'outplacement, consultez la section 6 du Guide Social dans Juricible

Source :
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant et la procédure pour l'imposition de la contribution visée à l'article 15 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, MB, 22 novembre 2018.

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