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30-11-18 Les actions des "gilets jaunes" sont-elles une force majeure ?

Répondre simplement "oui" à cette question est un raccourci trop rapide. Il y a néanmoins des situations, découlant des actions des gilets jaunes, qui peuvent être considérées comme force majeure et qui donnent donc lieu à du chômage temporaire.

De quelles situations s'agit-il?

Les travailleurs avec une fonction itinérante

Le manque de carburant qui empêche les travailleurs avec une fonction itinérante de travailler. Le manque de carburant doit être provoqué par les actions des gilets jaunes. Quand les gilets jaunes ont bloqué les dépôts d'approvisionnement, de sorte que le carburant ne pouvait plus être livré dans les stations-service, le chômage temporaire était possible. Mais même dans ce cas, la force majeure consiste dans le fait qu'il est impossible de travailler, pas que c'est plus cher. L'Office National de l'Emploi n'accepte pas la force majeure quand il n'y a que quelques stations-service vides suite à des problèmes d'approvisionnement causés par les actions des gilets jaunes. La force majeure n'est possible que quand le travailleur n'a pas pu s'approvisionner dans plusieurs stations-service.

Les travailleurs occupés dans des stations-service

Quand les stations-service n'ont pas été approvisionnées et que les gilets jaunes ont causé cette situation, le chômage temporaire pour force majeure est également possible.

Tant pour les travailleurs avec une fonction itinérante que pour les travailleurs occupés dans des stations-service, c'est l'impossibilité de travailler qui compte. En effet, un employé de station-service ne peut pas travailler si la pompe est vide mais si, par exemple, cette pompe comprend aussi un garage lui permettant de bricoler en fonction de ses possibilités, le chômage temporaire n'est pas possible. En tant qu'employeur, vous devez pouvoir prouver que toutes les alternatives raisonnables ont été envisagées.

Le chômage temporaire n'est possible que pour un jour de travail ininterrompu

Les principes suivants valent pour tous les travailleurs, et pas seulement pour les travailleurs avec une fonction itinérante ou pour les travailleurs occupés dans une station-service.

Le travailleur qui se rend normalement au travail et qui n'arrive pas sur le lieu de travail, ou qui y arrive en retard, a droit au salaire journalier garanti. Ceci à condition que le retard ou l'absence soit dû à une raison survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté. En d'autres termes, le travailleur est parti normalement mais n'est pas arrivé, ou est arrivé trop tard au travail à cause de ces actions, vous devez alors, en tant qu'employeur, payer le salaire pour les heures de travail perdues. Il a droit au salaire journalier garanti.

Ceci vaut aussi pour les travailleurs qui sont arrivés au travail mais qui pour une raison indépendante de leur volonté ne peuvent pas commencer à travailler, ou poursuivre le travail qu'ils avaient commencé. Si votre employé est arrivé au travail, ou s'il est arrivé et qu'il a déjà commencé à travailler mais que les actions des vestes jaunes l'empêchent de continuer, vous devez aussi payer pour les heures de travail perdues. 

Le principe du salaire journalier garanti s'applique ici aussi.

Source:
www.onem.be

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