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06-11-18 Les jours de vacances que vos travailleurs n’ont pas encore pris

A l'approche de la fin de l'année, vous constatez qu’un certain nombre de leurs travailleurs n’ont pas encore pris ou planifié tous leurs jours de vacances légaux. Quelle sera votre réaction ?

Jours de vacances non pris

Indépendamment de son statut, un travailleur doit prendre tous ses jours de vacances légaux entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de vacances. Bien que cela arrive souvent dans la pratique, en principe, la loi ne permet pas de reporter des jours de vacances à une année de vacances suivante. Le travailleur ne peut pas non plus renoncer à son droit aux vacances.

Dans le courant du mois de mai, les ouvriers reçoivent leur pécule de vacances de la part de l’Office national des vacances annuelles (ONVA) ou de leur caisse de vacances. Celui-ci s’élève à 15,38% du salaire brut (à raison de 108%) qu’ils ont gagné pendant l’exercice de vacances. Ce pécule de vacances est définitivement acquis, même si l’ouvrier ne prend pas l’ensemble de ses jours de vacances.

Droit au pécule de vacances pour ces jours : Employés

Pour les employés, c’est la raison pour laquelle les jours de vacances n’ont pas été pris pendant l’année de vacances, qui détermine s’il y a lieu ou non de payer un pécule de vacances.

  • L’employé était dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances (force majeure)
    Lorsqu’un employé fut dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances, le pécule de vacances pour ces jours de vacances non pris lui sera payé au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances.
  • L’employé choisit de son plein gré de ne pas prendre ses jours de vacances
    Un employé qui choisit volontairement de ne pas prendre ses jours de vacances, n’a pas droit au pécule de vacances pour les jours de vacances qu’il n’a pas pris. Vous devez cependant pouvoir démontrer que vous, en tant qu’employeur, lui avez offert la possibilité de prendre ses jours de vacances. Il vous est donc recommandé d’avertir à temps les travailleurs du fait qu’il doivent encore prendre un certain nombre de jours de vacances avant la fin de l’année de vacances. Vous pouvez faire cela en communiquant à chaque travailleur un relevé des jours de vacances qu’il lui reste encore à prendre.

D’un point de vue juridique, les jours de vacances que, pour quelque raison que ce soit, un travailleur n’a pas pu ou voulu prendre, sont irrévocablement perdus. En tant qu’employeur, vous n’êtes donc pas obligé de payer ces jours de vacances.

Jours RTT

Les jours RTT sont octroyés pour atteindre la durée de travail hebdomadaire moyenne sur la base annuelle. Dans le cas où tous les jours RTT n’ont pas été pris durant la période de référence, la durée de travail hebdomadaire moyenne est dépassée, ce qui n’est pas autorisé.

En principe, il n’est pas possible de reporter des jours de RTT à la période de référence suivante. Certains secteurs le confirment également expressément dans la convention collective de travail. Quelques secteurs – dont le commerce du bois – l’autoriseraient toutefois pour des conditions exceptionnelles.

Lorsqu’il n’y a pas de convention collective de travail et que ces jours RTT peuvent être pris individuellement, il est conseillé d’inclure les modalités pour la prise de ces jours dans le règlement de travail.  

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