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13-04-18 Modification des délais de préavis : devez-vous modifier votre règlement de travail d’ici le 1er mai 2018 ?

Les délais de préavis changent à partir du 1er mai 2018. Devez-vous aussi modifier votre règlement de travail pour cette date ?

Les délais de préavis changent à partir du 1er mai 2018. Plus précisément, si vous souhaitez licencier un travailleur ayant jusqu’à 4 mois d’ancienneté dans votre entreprise, vous devrez respecter un délai de préavis plus court que celui en vigueur pour le moment. Vous avez déjà pu le lire en détail dans le communiqué du 4 avril 2018.

Qu’en est-il de votre règlement de travail ?

Concernant les délais de préavis applicables, il existe trois possibilités : votre règlement de travail mentionne explicitement les périodes d’application, il précise les modalités pour déterminer les périodes ou il renvoie aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Vous devrez uniquement modifier votre règlement de travail d’ici le 1er mai 2018 lorsqu’il stipule explicitement les anciens délais de préavis. Pour ce faire, vous pouvez remplacer les anciens délais de préavis par les nouveaux. Une autre possibilité consiste à intégrer une référence aux dispositions légales en précisant : « Il peut être mis fin au contrat de travail moyennant le respect des modalités déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. »

Pour apporter ces adaptations à votre règlement de travail, vous ne devez pas suivre la procédure de modification du règlement de travail. Il suffit de respecter une procédure simplifiée. Vous conservez une copie du règlement de travail modifié au lieu d’occupation. Vous fournissez à chaque travailleur une copie du règlement de travail modifié et vous remettez une copie à l’inspection Contrôle des lois sociales. À des fins de preuve, il est bien entendu recommandé de faire signer un accusé de réception à vos travailleurs.

Si votre règlement de travail renvoie déjà aux dispositions réglementaires et légales, vous ne devez rien entreprendre. Le modèle de règlement de travail d’Acerta fait référence à ces dispositions. Si vous avez recours à ce modèle, vous ne devez donc rien faire non plus.

Si vous souhaitez vérifier si vous devez apporter des modifications à votre règlement de travail, vous pouvez vous adresser à Acerta Consult.  

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