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13-04-18 Provisions pour le pécule de vacances

L’administration fiscale a confirmé les pourcentages dévoilés récemment pour la mise en place de provisions pour le pécule de vacances.

Les entreprises peuvent constituer des provisions dans leur bilan pour anticiper les frais de paiement du pécule de vacances de leur personnel en 2018. Les montants de ces provisions sont considérés comme des frais professionnels pour autant qu’ils ne dépassent pas certaines limites. Le plafond des provisions constituées est différent pour les ouvriers et les employés.

Les montants maximaux de la provision qui peuvent être constitués dans les bilans clôturés au 31 décembre 2017 sont les suivants :

  • pour les employés : un montant (maximum) équivalent à 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2017 aux employés ayant droit à un pécule de vacances, diminué du pécule de vacances complémentaire octroyé en 2017 (ce pécule de vacances complémentaire ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle ce pourcentage s’applique) ;
  • pour les ouvriers : un montant (maximum) équivalent à 10,27 % de 108/100 des rémunérations octroyées en 2017 aux ouvriers et apprentis qui relèvent du champ d’application de la législation sur les vacances annuelles.

Toutefois, les employeurs du secteur de l’horeca qui occupent des travailleurs flexi-job doivent faire attention. Le flexisalaire et le flexipécule de vacances payés en 2017 à ces travailleurs ne peuvent en effet pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances à verser en 2018. Logique, car ce flexipécule de vacances doit toujours être payé avec le flexisalaire. Jusque fin 2017 y compris, les employeurs du secteur horeca étaient les seuls à avoir la possibilité d’occuper des travailleurs flexi-job. À partir du 1er janvier 2018, le champ d’application a cependant été élargi aux commerces de détail, aux coiffeurs, aux instituts de beauté,... Ces employeurs devront donc aussi respecter cette limitation à l’avenir. 

Source : Circulaire du 13 avril 2018 (2018/C/44) concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2017 pour le paiement en 2018 du pécule de vacances du personnel, www.fisconetplus.be.

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