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07-08-18 Remboursement congé-éducation : le délai d'introduction a été réduit à Bruxelles

Remboursement possible

Quand des travailleurs prennent un congé-éducation, ils perçoivent leur rémunération normale (éventuellement limitée). A la fin de l'année scolaire, l'employeur peut introduire une demande pour récupérer les coûts salariaux pour les heures du congé-éducation auprès du service public (régional) compétent. Le remboursement est, dans toutes les régions, limité à 21,30 euros par congé-éducation approuvé. 

Interprétation régionale du délai d'introduction

Les délais de demande pour le remboursement diffèrent cependant en fonction des régions.

Précédemment, le délai était fixé par défaut au 30/06 de l'année suivant l'année scolaire concernée. En région flamande et wallonne, le délai d'introduction avait déjà été réduit auparavant (délai en Flandre 31/12, et en Wallonie 31/03). Maintenant, la région de Bruxelles-Capitale fait de même.

Le remboursement des heures de congé-éducation prises pendant l'année scolaire 2016-2017 pouvait encore être demandé jusqu'au 30 juin 2018. A partir de l'année scolaire 2017-2018, les demandes de remboursement devront être introduites au plus tard le 31 décembre. Il s'agit donc d'une forte réduction du délai de demande.  

Aperçu des régions

Les différentes régions procèdent donc comme suit :

Région flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne

Année scolaire 2014-2015

31 mars 2016

30 juin 2016

30 juin 2016

Année scolaire 2015-2016

31 décembre 2016

30 juin 2017

30 juin 2017

Année scolaire 2016-2017

31 décembre 2017

30 juin 2018

31 mars 2018

Année scolaire 2017-2018

31 décembre 2018

31 décembre 2018 (nouveau)

31 mars 2019

Source
Ordonnance du 14 juin 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d’emploi et d’économie, M.B., 20 juin 2018 (2e Ed.).

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