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23-11-18 Tax shift : conséquences fiscales à partir du 1er janvier 2019

La dernière phase du tax shift entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le tax shift comprend aussi un certain nombre de mesures fiscales en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs sans hausse des coûts pour les employeurs de ce fait.

Ci-dessous, nous passons en revue les modifications qui s’appliqueront sur le plan fiscal à compter du 1er janvier 2019. Nous avons déjà traité volet ONSS du tax shift dans un message précédent.   

Augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt

Chaque contribuable peut bénéficier d'un avantage de sorte qu’une partie de ses revenus imposables est exonérée d’impôt, soit la « quotité du revenu exemptée d'impôt ».

Pour l'instant, le montant de la quotité du revenu exemptée d'impôt dépend de celui du revenu imposable du contribuable :

  • quotité du revenu exemptée d'impôt standard : 4 095 euros ;
  • quotité du revenu exemptée d'impôt augmentée (pour les personnes qui ont un revenu imposable de 25 220 euros maximum) : 4 260 euros.

À partir de 2019 (exercice d'imposition 2020), un seul montant vaudra encore pour tous les contribuables. La quotité du revenu exemptée d'impôt s’élèvera à 4 785 euros. Il s’agit du montant avant indexation. Nous ne connaissons pas encore le coefficient d'indexation pour 2019.

Cette quotité du revenu exemptée d'impôt vaut pour toutes les personnes qui perçoivent des revenus imposables, donc pour les dirigeants d'entreprise comme pour les travailleurs. 

Modification des tarifs fiscaux

Les revenus imposables sont taxés dans l’impôt des personnes physiques sur la base de tarifs fiscaux constamment en hausse (à l’exception de quelques revenus taxés à un tarif individuel). Ces tarifs sont liés à des tranches de revenu imposable. Plus le revenu imposable est élevé, plus le tarif fiscal auquel la partie la plus élevée du revenu imposable sera taxée est élevé également.

Les tarifs mêmes ne changent pas pendant l’année de revenus 2019. Toutefois, le plafond supérieur de la tranche tarifaire de 40 % est élevé de 13 940 euros à 14 330 euros (reste à indexer). Cela signifie que le revenu imposable sera imposé plus longtemps au tarif de 40 % (au lieu de déjà relever de la tranche tarifaire de 45 %). De ce fait, moins d'impôts seront dus. Rien ne change pour les autres tranches tarifaires.

Tarifs pour le calcul de l’impôt de base : comparaison 

  Exercice d'imposition 2019 Exercice d'imposition 2020
25 % pour la tranche de revenus de 0,01 à 8 120 euros pour la tranche de revenus de 0,01 à 8 120 euros
40 % pour la tranche de 8 120 à
13 940 euros
pour la tranche de 8 120 à
14 330 euros
45 % pour la tranche de 13 940 à
24 800 euros
pour la tranche de 14 330 à
24 800 euros
50 % pour la tranche supérieure à 24 800 euros pour la tranche supérieure à 24 800 euros

Cette adaptation vaut pour tous les contribuables, donc tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les travailleurs.

Hausse du bonus à l’emploi fiscal

Le bonus à l’emploi fiscal est le pendant fiscal du bonus à l’emploi que nous connaissons dans le droit de la sécurité sociale. Le bonus à l’emploi social désigne une diminution des cotisations travailleur ONSS (13,07 %) pour les travailleurs ayant un salaire (relativement) faible.

Vu qu’une retenue inférieure des cotisations ONSS entraîne un salaire imposable plus élevé, la réduction veille en principe à une augmentation des impôts dus en matière d’ONSS. Comme déjà mentionné ci-dessus, des tarifs fiscaux plus élevés s’appliquent à mesure que le revenu imposable excède certains plafonds. Une réduction d'impôt est accordée pour compenser quelque peu cet effet.

Le bonus à l’emploi fiscal est calculé comme un pourcentage sur le bonus à l’emploi social effectivement perçu. Ce pourcentage correspond à 33,14 % (au lieu des 28,03 % actuels) à partir du 1er janvier 2019. Le montant maximal de la réduction d'impôt augmente aussi de 420 euros à 500 euros par an (montants non indexés). 

Influence sur le calcul du précompte professionnel ?

Pendant l’année où le revenu professionnel est touché, la retenue du précompte professionnel (PP) anticipe l'impôt qui sera dû. Dès lors, les règles du PP sont grandement ajustées à celles de l’impôt des personnes physiques.

Les modifications de la quotité du revenu exemptée d'impôt et des tarifs fiscaux influenceront donc également le calcul du PP à compter du 1er janvier 2019. Les échelles donneront un montant inférieur de PP en comparaison avec un même revenu imposable gagné en 2018.

La réduction d'impôt dont bénéficie un travailleur en raison de son faible salaire (bonus à l’emploi fiscal) est également déjà appliquée lors du calcul du PP que le travailleur doit en principe payer. Cette mesure entraînera donc aussi un salaire net plus élevé pour le travailleur à partir de 2019.  

Sources :
Loi-programme du 10 août 2015, M.B. 18 août 2015.

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