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10-10-18 Un nouvel accord intersectoriel flamand applicable aux artistes

Une deuxième accord historique dit accord VIA a été conclu pour les artistes . 

Le secteur non marchand flamand a pour habitude de conclure un accord intersectoriel dit accord VIA ( Vlaams intesectoraal akkoord). Cependant, pour la deuxième fois un accord spécifique a été conclu avec le secteur artistique et qui est destiné à prendre en compte ses particularités.

A ce titre, une enveloppe de 25 millions d’euros devrait être destinée à une politique d’élargissement d’une règlementation qualitative et du pouvoir d’achat des travailleurs du secteur.

Concrètement, cet accord tend à augmenter le pouvoir d’achat à concurrence d’un cout salarial de 1,1% à partir de 2020.

Quelles mesures ?

En quelques mots, cet accord pourrait avoir les effets suivants pour les employeurs et les travailleurs du secteur artistique flamand :

  • La suppression du système des écochèques à partir de 2019. Comme vous le savez, dans le secteur de la CP 304, les travailleurs qui disposent d’un engagement de moins de 4 mois reçoivent actuellement des écochèques tandis que ceux qui bénéficient d’un engagement plus important disposent d’un prime de fin d’année. L’objectif du présent accord serait dès lors d’uniformiser le système des primes de fin d’année à tous les travailleurs du secteur ;
  • une augmentation de la prime syndicale à 80 euro a été annoncée ;
  • différents types de stages seront définis pour le secteur ;
  • afin de permettre aux employeurs d’engager du personnel de manière correcte, les partenaires sociaux se sont engagés à établir des modèles de contrats ;
  • diverses mesures relatives à la carrière des travailleurs et la flexibilité sont également prévues ;
  • enfin, une série de mesures liées aux risques psychosociaux a également été prévue. Parmi ces mesures, certaines concernent plus particulièrement les travailleurs qui disposent de contrats courts et qui sont caractéristiques dans ce secteur.

Quelles conséquences pratiques ?

Pour l’instant, il ne s’agit que d’un accord qui ne change en rien la pratique actuelle dans le secteur. Les partenaires sociaux vont devoir encore formaliser ces mesures sous forme de CCT qu’ils devront encore publier avant qu’elles ne puissent être effectives.

Nous vous tiendront informés des suites données au dossier. Dès que les CCT seront publiées, le guide sectoriel de juricible ( gratuitement mis à disposition de nos clients) sera adapté en conséquence.

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